Les grandes lignes du délai de rétractation à l’achat d’une maison à Bergerac

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Les grandes lignes du délai de rétractation à l’achat d’une maison à Bergerac

Parmi les différents délais qui encadrent la réalisation d’un achat de maison à Bergerac, il y a le délai de rétractation. Mais contrairement à certaines périodes d’attente dont la durée reste indéfinissable comme c’est le cas pour la réalisation des démarches administratives, le délai de rétractation est bel et bien limité dans le temps. Voici un article qui vous en dit plus sur le sujet.

Le délai de rétractation : une période de réflexion en faveur de l’acheteur

Afin de permettre à l’acheteur de mûrir son projet d’achat de maison à Bergerac, un délai de rétractation lui est offert. Il s’agit d’une période de réflexion durant laquelle il est appelé à penser son projet à tête reposée. Elle lui permet de se retirer de la transaction sans fournir de raison précise et peut récupérer son dépôt de garantie.

Mais dès que le délai est passé, un désistement de la part de l’acheteur sera plus compliqué car demandera notamment une justification valable.

Le délai de rétractation : une période limitée, au décompte précis

Depuis le 8 août, la durée réglementaire du délai de rétractation est de 10 jours et ce, pour toute transaction qui en donne le droit. Cette période se décompte à partir du jour suivant la date de signature du compromis de vente et considère aussi bien les jours ouvrables, les week-ends que les jours fériés. 

Toutefois, le délai peut être rallongé si le dixième jour est férié ou est un dimanche. Dans ce cas, la date d’échéance est le premier jour ouvrable qui vient.   

Le délai de rétractation : une échéance seulement octroyée sous certaines conditions

Le délai de rétractation est octroyé à l’acheteur impliqué dans l’achat d’une maison à Bergerac seulement si le bien concerné est à utiliser comme lieu d’habitation. En comparaison, tout bien à usage commercial ou professionnel, un entrepôt ou un parking n’y aura pas droit.

En outre, si l’acquisition se réalise auprès d’une société civile immobilière, aucun délai de rétractation n’est offert à l’acheteur. Pour pouvoir en bénéficier, ce dernier peut, cependant, se tourner vers un achat en viager, en VEFA ou entre particuliers.